Points à vérifier
Commencer par le motif fiscal fédéral
Le W-7 doit reposer sur un besoin fiscal américain réel ou une exception reconnue par l'IRS. Le motif détermine la déclaration, les preuves et la procédure applicables.
Remplir soigneusement le formulaire W-7
Choisissez le motif correspondant à votre véritable besoin fiscal fédéral. Nom, date de naissance, adresse et renseignements d'identité doivent correspondre aux pièces justificatives.
Déclaration fiscale ou exception autorisée
La plupart des premières demandes d'ITIN comprennent une déclaration fédérale d'impôt sur le revenu. L'IRS prévoit des exceptions précises, chacune exigeant ses propres justificatifs.
Identité et statut d'étranger
L'IRS exige des documents valides prouvant l'identité et le statut d'étranger. Les originaux ou copies certifiées par l'autorité émettrice sont généralement requis ; scans et simples copies notariées ne suffisent pas.
Envoyer directement le dossier à l'IRS
Le dépôt postal comprend généralement le W-7, la déclaration ou la preuve d'exception et les pièces d'identité admissibles. Évaluez les risques avant d'envoyer des documents originaux.
Rendez-vous dans un centre de l'IRS
Certains Taxpayer Assistance Centers examinent le W-7 et authentifient des pièces sur rendez-vous. Disponibilité, catégories de documents et modalités varient selon le centre.
Rôle d'un CAA agréé par l'IRS
Un Certifying Acceptance Agent peut aider à préparer le W-7 et authentifier de nombreuses pièces admissibles selon les règles de l'IRS. Il établit le certificat requis le cas échéant ; l'IRS décide de l'attribution de l'ITIN.
Avis CP565, CP566 et CP567
Le CP565 confirme généralement l'attribution d'un ITIN. Le CP566 demande des informations supplémentaires ; le CP567 signale un refus. La réponse dépend du contenu de l'avis reçu.