Guide de demande ITIN

Exigences et justificatifs ITIN

Les pièces requises dépendent du motif. La plupart des dossiers comprennent Form W-7, une déclaration fédérale ou une exception valable, ainsi que des preuves d’identité et de statut étranger.

Points à vérifier

01

À quoi sert un ITIN ?

L'IRS délivre l'Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) à des personnes ayant besoin d'un identifiant fiscal fédéral américain sans pouvoir obtenir de Social Security Number (SSN). L'ITIN n'autorise pas à travailler et ne modifie pas le statut migratoire.

02

Remplir soigneusement le formulaire W-7

Choisissez le motif correspondant à votre véritable besoin fiscal fédéral. Nom, date de naissance, adresse et renseignements d'identité doivent correspondre aux pièces justificatives.

03

Déclaration fiscale ou exception autorisée

La plupart des premières demandes d'ITIN comprennent une déclaration fédérale d'impôt sur le revenu. L'IRS prévoit des exceptions précises, chacune exigeant ses propres justificatifs.

04

Identité et statut d'étranger

L'IRS exige des documents valides prouvant l'identité et le statut d'étranger. Les originaux ou copies certifiées par l'autorité émettrice sont généralement requis ; scans et simples copies notariées ne suffisent pas.

05

Utiliser un passeport valide

Le passeport en cours de validité est généralement la seule pièce pouvant prouver à lui seul l'identité et le statut d'étranger. Certains enfants ou personnes à charge doivent aussi justifier d'une résidence aux États-Unis.

06

Copie certifiée ou simple photocopie

Une copie doit être certifiée par l'administration ayant délivré l'original. Une photocopie simplement notariée ne satisfait généralement pas aux exigences de l'IRS pour l'ITIN.

07

Règles particulières pour conjoints et personnes à charge

Certains conjoints et personnes à charge ont besoin d'un ITIN pour leur propre déclaration ou un avantage fiscal fédéral admissible. Certains doivent prouver leur résidence américaine, et les pouvoirs de certification du CAA sont plus limités.

08

Éviter les erreurs courantes

Nom incohérent, motif W-7 incorrect, pièce expirée, copie non certifiée, déclaration absente ou exception non justifiée peuvent retarder le dossier. Vérifiez ces points avant l'envoi.

CAA ITIN Service

Présentez votre situation

Envoyez un bref courriel indiquant le motif fiscal et les pièces disponibles. N’envoyez pas de passeport au premier message.

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