Points à vérifier
ITIN et transactions immobilières américaines
Un acheteur ou vendeur étranger peut avoir besoin d'un identifiant fiscal américain pour les déclarations fédérales ou la retenue FIRPTA. Le besoin d'ITIN dépend de sa situation et de la transaction.
Commencer par le motif fiscal fédéral
Le W-7 doit reposer sur un besoin fiscal américain réel ou une exception reconnue par l'IRS. Le motif détermine la déclaration, les preuves et la procédure applicables.
Pièces immobilières et justificatifs FIRPTA
Selon le dossier, contrats, documents de retenue, formulaires 8288 ou 8288-A et preuves d'exception au W-7 peuvent être nécessaires. Toutes les transactions ne permettent pas une demande sans déclaration.
Une exception doit être justifiée
Une demande sans déclaration fédérale n'est possible que si une exception reconnue par l'IRS s'applique. Consultez les instructions actuelles du W-7 et réunissez les preuves prévues pour cette exception.
Remplir soigneusement le formulaire W-7
Choisissez le motif correspondant à votre véritable besoin fiscal fédéral. Nom, date de naissance, adresse et renseignements d'identité doivent correspondre aux pièces justificatives.
Identité et statut d'étranger
L'IRS exige des documents valides prouvant l'identité et le statut d'étranger. Les originaux ou copies certifiées par l'autorité émettrice sont généralement requis ; scans et simples copies notariées ne suffisent pas.
Répondre aux courriers de l'IRS
Lisez l'avis et vérifiez son numéro, son échéance et les pièces demandées avant de répondre. Transmettez uniquement les éléments nécessaires par le canal approprié.